Conditions générales de vente 

Généralités

La Société DAQUA au capital social de 138 298 € dont le siège social est situé 27 rue de la Petite Meilleraie 44840 Les Sorinières, et est enregistrée au RCS de Nantes sous le N°829 876 705, précise ci-après les CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables sur son site de vente à distance : www.hydroswim.fr.

Lorsqu’un client valide sa commande, il adhère simultanément aux conditions générales de vente précisées ci-dessous. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment : nous recommandons donc à chacun de nos clients de les relire attentivement lors de chaque achat. Nous vous précisons enfin que notre service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

Les Produits

L’ensemble des produits proposés sur notre site www.hydroswim.fr est conforme à la législation et aux normes applicables sur le territoire français. Les descriptions et les photos mises à votre disposition sur le site font l’objet d’une attention particulière afin que votre choix puisse se faire dans les meilleures conditions. III

Les Prix

Tous les prix affichés sur notre site sont TTC (toutes taxes comprises). Ils intègrent également le coût d’élimination des déchets d’équipement électriques et électroniques, conformément à la réglementation en vigueur. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces variations pourraient être répercutées sur nos prix. Concernant les produits sur-mesure, les prix affichés sont donnés à titre indicatif, et ne prennent pas en compte les spécificités du projet. Seul le tarif indiqué sur le devis établi par nos équipes compte.

Nous ne sommes pas en mesure aujourd’hui d’afficher et de gérer des commandes Hors Taxe pour les clients hors communauté Européenne. Toutes les commandes devront être payées en euros. 

Les commandes

Après avoir sélectionné vos produits, vous devrez vous inscrire ou vous identifier, sélectionner votre mode de règlement et suivre l’ensemble des étapes jusqu’à la validation définitive de votre commande et l’acceptation de votre mode de règlement par nos partenaires financiers. En cas de refus de votre mode de règlement, votre commande ne pourra pas être enregistrée. Si vous souhaitez toutefois passer votre commande, votre règlement devra être effectué par virement bancaire. Les produits demeurent la propriété de la société DAQUA jusqu’à l’encaissement complet de leur prix. 

Disponibilité des produits

Notre offre de produits et nos prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous nous engageons à vous en informer au plus vite. Dans ce cas, vous pourrez choisir d'attendre le réapprovisionnement ou de demander l'annulation de votre commande et son remboursement.

Le paiement

Le règlement de vos achats s’effectue en euros. Pour les commandes à livrer en France Métropolitaine, les moyens de paiement acceptés par www.hydroswim.fr sont les suivants : carte bancaire, virement bancaire.

Seuls les virements bancaires sont acceptés pour les commandes à livrer hors France Métropolitaine.

Pour vos règlements par carte bancaire, nos partenaires financiers cryptent immédiatement toutes les données que vous saisissez. Ces données ne transitent pas par nos bureaux et sont directement traitées par les services de nos partenaires. A aucun moment, la Société DAQUA ou quiconque sur Internet ne peut accéder aux informations concernant votre carte bancaire. Notre site dispose également du dispositif 3D Secure dans le cadre de la lutte anti-fraude. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de renforcer la sécurité lors de vos achats en ligne. Au moment du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.

Pour vos règlements par virement bancaire, vous voudrez bien nous contacter afin d'obtenir nos coordonnées bancaires.

La facture correspondant à votre règlement sera jointe à votre livraison. Nous vous recommandons de la conserver, car elle vous servira de Bon de Garantie.

Livraison

Dès que votre commande aura été validée et que votre règlement nous sera parvenu, nous expédierons votre marchandise conformément aux délais indiqués sur votre bon de commande. Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-end et jour férié et courent à compter du lendemain de la date d’acceptation ou de réception de votre règlement par notre partenaire financier. Ils sont donnés à titre indicatif (hors imprévus liés au transport). La société DAQUA ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Dans le cas d’une commande comprenant des produits dont les délais de livraison sont différents, la livraison globale sera réalisée conformément au délai le plus long indiqué sur votre bon de commande.

Notre société met tout en œuvre pour que les délais de livraison indiqués sur votre commande soient respectés ; toutefois, si ce délai devait être allongé, nous prendrions contact avec vous dès que nous en aurions connaissance pour vous en informer et envisager avec vous le maintien ou l’annulation totale ou partielle de votre commande.

Les livraisons sont effectuées par nos partenaires transport conformément aux délais indiqués sur votre bon de commande. Si lors de son passage, le transporteur ne trouve personne pour réceptionner la marchandise, il laissera dans la boite à lettres un avis de passage sur lequel vous trouverez les coordonnées où le joindre pour convenir d’un nouveau rendez-vous. Nous vous recommandons vivement de nous fournir le maximum d’éléments au moment de votre commande, afin que nous puissions vous joindre rapidement en cas de problème de livraison (Tel. Domicile, Tel. Mobile, Tel. Bureau, ...).

Avant de signer tout document de livraison, vous devez vérifier, en présence du livreur, la conformité de la réception, c’est-à-dire les emballages, les produits, leur état visuel et les quantités livrées. En cas de constat d'anomalie, vous indiquerez des réserves précises et circonstanciées directement sur le document de livraison, suivies de votre signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), vous refuserez le colis et préciserez sur le document de livraison les motifs de votre refus. Vous devez réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce). Enfin, vous devez également confirmer ces réserves à notre société (à l'adresse suivante : Service Clientèle DAQUA, 27 rue de la Petite Meilleraie, 44840 Les Sorinières) dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles.

La vérification de la réception est considérée comme effectuée dès lors que vous, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en votre nom, aura signé le document de livraison. Pour toute réexpédition suite à un retour du matériel initial pour cause de détérioration ou de refus par le client, le nouveau délai de livraison est compris entre 5 jours et 10 jours ouvrés à compter de la date de réception du matériel par nos soins. En cas de non prise en charge de la livraison par le client en raison de son absence et si cette dernière excède le délai de représentation prévu par les transporteurs, le produit nous est automatiquement retourné. La réexpédition du produit se fera alors sur demande et aux frais du client.

Coût de Livraison

La préparation et l’expédition de produits chimiques sont soumis à de multiples règles de sécurité notamment pour le transport (répertoriées dans l’ADR). Nous appliquons donc un supplément de 5€ qui nous permet de vous livrer votre commande dans les meilleures conditions, pour nos préparateurs, pour le livreur et pour vous-même.

Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour refuser le matériel. Si vous souhaitez faire valoir ce droit, vous pouvez :

• soit utiliser notre formulaire de contact en précisant votre numéro de commande, la date de la commande et le(s) produit(s) que vous souhaitez retourner,
• soit vous rendre dans la rubrique Mon Compte -> Mes retours et effectuer une demande de retour en précisant « Droit de rétractation » comme motif,
• soit utiliser le formulaire joint aux présentes conditions en annexe.

Un accusé de réception de votre demande de rétractation vous sera envoyé dans les plus brefs délais. Le matériel retourné devra impérativement être neuf (non utilisé), emballé dans son emballage d’origine accompagné de tous les accessoires et notices ainsi que de la copie de la facture du matériel. La directive 2011/83/UE précise que l’usage du bien par le consommateur pour en établir la nature, le fonctionnement ou les caractéristiques doit consister en une manipulation similaire à celle qui serait autorisée en magasin. Les frais de retour seront à votre charge. Le remboursement du matériel retourné sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre retour. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement de celui employé pour l’achat. Attention les produits fabriqués sur mesure ne pourront être ni repris, ni échangés. De même, les biens confectionnés à votre demande (sur fabrication chez le fournisseur) ne pourront faire l’objet d’une rétractation. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

D’après la loi Hamon, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation sauf si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• le contrat est conclu hors établissement
• l’objet du contrat n'entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise
• l'entreprise acheteuse n'emploie pas plus de cinq salariés

Si ces trois conditions sont réunies, l'entreprise bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours identique aux consommateurs particuliers. 

Garantie

Vous bénéficiez de la garantie légale des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :

• vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
• vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L’installation ou la réinstallation du produit est une opération annexe et indépendante du produit stricto sensu et ne saurait être prise en charge par DAQUA au titre de la mise en œuvre de la garantie. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

La garantie commerciale est précisée sur chacune des fiches produits. Cette garantie court à compter de la date de livraison des marchandises. C’est une garantie fabricant ou importateur, et elle se limite au remplacement de la pièce ou de l’article défectueux. La réparation, l’échange ou le remplacement ne modifie pas la date initiale de la garantie. Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à des conditions normales d’installation et d’utilisation. Les pièces d’usure et consommables (ex : pile, condensateur, joints, roulements, garniture mécanique…), ne sont pas couverts par la garantie. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les notices qui vous sont fournies avec le matériel ou qui sont mises à votre disposition sur notre site www.hydroswim.fr

Contact et Services Après-Vente

Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site, en téléphonant au +33 (0) 2 40 78 09 09 ou en nous écrivant à DAQUA, 27 rue de la Petite Meilleraie, 44840 Les Sorinières.

Pour toute demande de prise en charge sous garantie ou de retour pour expertise devra être effectuée via votre espace client > Mes retours.

Si le produit est encore en période de garantie, un bon de retour prépayé vous sera fourni (valable 10 jours). À réception dans nos locaux, le produit sera expertisé.

Si la panne est imputable au produit et non à une mauvaise utilisation, une réparation ou un échange sous garantie sera effectué.

Si la panne est due à une mauvaise utilisation et ne rentre donc pas dans le cadre de la garantie, un devis de réparation ou d’un produit neuf vous sera adressé.

S’il est accepté, il devra être réglé en ligne.

S’il est refusé, et que vous souhaitez récupérer le produit « en l’état », un forfait de 50 € auquel s’ajoute 15 € de frais de port vous sera demandé.

Sans réponse à ce devis sous 30 jours et si nous n’avons aucune réponse à nos multiples relances, le produit sera automatiquement mis au rebut.

Si le produit n’est plus en période de garantie, un devis de 45 € pour expertise vous sera adressé. L’accord de retour vous sera envoyé (avec un bon à coller sur le colis) uniquement une fois que le devis sera accepté et réglé en ligne. Suite à l’expertise, un devis de réparation vous sera adressé duquel sera déduit le forfait de 45€.

Sans réponse à ce devis sous 30 jours et si nous n’avons aucune réponse à nos multiples relances, le produit sera automatiquement mis au rebut. Tout colis reçu non identifié par un bon de retour fourni par nos soins sera refusé.

Les délais de traitement d’un service après-vente peuvent aller de 2 à 4 semaines selon les marques.

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de DAQUA jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client à compter de la prise de possession physique des produits par celui-ci ou son représentant. Le défaut de paiement intégral du prix pourra entraîner la revendication des marchandises par notre société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. 

Données personnelles

DAQUA recueille des informations vous concernant notamment lors de la création de votre compte client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion de vos droits, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et le Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à DAQUA, 27 rue de la Petite Meilleraie, 44840 Les Sorinières. Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client et comporter une copie de votre pièce d’identité. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, www.bloctel.gouv.fr. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles 

Droit Applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes. Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nantes.